Flashcards: Introduction au contrôle de constitutionnalité — 18 cards

Contrôle de constitutionnalité — définition ?

Vérification de la conformité des normes à la Constitution.

Contrôle diffus — rôle ?

Exercé par tous les juges sur lois et actes administratifs.

Contrôle concentré — rôle ?

Exercé par une cour spécialisée, uniquement sur la loi.

Contrôle a priori — mécanisme ?

Vérification avant promulgation d’une norme.

Motifs de contrôle a priori — exemples ?

Incompétence, vice de procédure, réserves d’interprétation.

Question prioritaire de constitutionnalité — but ?

Contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur dans un litige.

Transmission QPC — condition ?

Question sérieuse, crédible, dans un litige.

Bloc de constitutionnalité — composition ?

Constitution, DDHC, PFRLR, Charte environnement, OVC.

Objectifs de valeur constitutionnelle — définition ?

Principes inscrits dans la Constitution guidant l’interprétation.

Contentieux droits fondamentaux — rôle ?

Protéger la liberté, l’égalité, la dignité face à la loi.

Contentieux constitutionnel local — objectif ?

Vérifier la conformité des actes locaux à la Constitution.

Contentieux administratif — domaine ?

Litiges entre citoyens et autorités administratives.

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte administratif illégal.

Contentieux judiciaire — nature ?

Litiges entre particuliers ou avec les autorités.

Contentieux répressif — objectif ?

Sanctionner les infractions pénales.

Pouvoir constituant — définition ?

Autorité qui crée ou modifie la Constitution.

Pouvoirs constitués — rôle ?

Organes qui mettent en œuvre la politique selon la Constitution.

Contrôle juridictionnel — types ?

Diffus (tous juges) ou concentré (cour spécialisée).