Droit administratif — définition ?
Règles encadrant l’utilisation des prérogatives de puissance publique.
Droit administratif — définition ?
Règles régissant l’utilisation de la puissance publique.
Mesures d'ordre intérieur — rôle ?
Actes discrétionnaires sans effet direct, protégés par immunité juridictionnelle.
Prérogatives de puissance publique — rôle ?
Pouvoirs pour agir dans l’intérêt général.
Mesures d'ordre intérieur — nature ?
Actes discrétionnaires sans effet direct.
Immunité juridictionnelle — pour quoi ?
Inapplicabilité aux MOI, actes insignifiants.
Police administrative — portée ?
Sécurité, salubrité, moralité publiques.
Service public — définition ?
Activités d’intérêt général sous contrôle public.
Droit administratif — cadre évolutif ?
Influencé par droit européen et constitution.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit administratif.
1. Qui a formulé ou écrit la présentation du plan du cours sur l'introduction et la mise en garde du droit administratif ?
2. Quelle est la principale caractéristique du droit administratif général (DAG) ?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction au droit administratif.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator