Flashcards: Introduction au droit administratif — 20 cards

Sources du droit administratif — catégories ?

Règles, normes, documents fondamentaux.

Justice administrative — rôle ?

Contrôler la légalité des actes administratifs.

Dualisme juridictionnel — définition ?

Organisation séparant justice administrative et judiciaire.

Jurisprudence administrative — importance ?

Interpréter et adapter le droit administratif.

Contrôle de légalité — mécanisme ?

Vérification de conformité des actes aux normes.

Action administrative — objectif ?

Réaliser l’intérêt général.

Champ d’action limité — signification ?

Domaine d’intervention restreint pour préserver la liberté.

Liberté individuelle — protection ?

Droit fondamental garantissant autonomie et droits.

Finalités de l’administration — principales ?

Prestation de services et maintien de l’ordre public.

Police administrative — but ?

Assurer ordre, sécurité, tranquillité publiques.

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée.

Actes administratifs unilatéraux — caractéristiques ?

Décisions prises sans le consentement préalable des destinataires.

Actes réglementaires — portée ?

Normes générales et impersonnelles.

Actes non réglementaires — caractéristiques ?

Application des règles à des destinataires précis.

Conditions d’entrée en vigueur — principales ?

Publication ou notification, selon le type d’acte.

Actes faisant grief — définition ?

Portant atteinte aux droits ou intérêts des administrés.

Recours contentieux — objectif ?

Contester un acte administratif portant atteinte.

Actes non décisoires — rôle ?

Orientent ou préparent sans effets juridiques directs.

Création de service public — modes ?

Décision administrative ou législative.

Gestion déléguée — principe ?

Confier gestion à un opérateur via contrat.