Flashcards: Introduction au droit administratif français — 24 cards

Droit administratif — définition ?

Branche du droit régissant l’administration et ses activités

Critère du droit administratif — but ?

Déterminer l’application du droit administratif à une activité

Fonction administrative — rôle ?

Exécuter les lois et satisfaire l’intérêt général

Puissance publique — concept clé ?

Usage de prérogatives d’autorité par l’administration

Service public — définition ?

Activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général

Droit administratif inégalitaire — principe ?

L’administration dispose de prérogatives exorbitantes

Prérogatives exorbitantes — exemple ?

Expropriation pour cause d’utilité publique

Modèle français — caractéristique ?

Autonomie de l’administration dans ses activités

Police administrative — rôle ?

Prévenir les troubles à l’ordre public

Police judiciaire — objectif ?

Constater les infractions et rechercher leurs auteurs

Critère psychologique — distinction ?

Intention répressive pour police judiciaire, préventive pour administrative

Police administrative spéciale — exemple ?

Réquisition des grévistes pour maintien du service public

Ordre public — principe ?

Sécurité et fonctionnement régulier de la société

Contrats SPA — régime ?

Relèvent du droit administratif, juge administratif compétent

Contrats SPIC — caractéristique ?

Gestion industrielle ou commerciale, juge judiciaire compétent

Création des services publics — critère ?

Lien direct avec l’exécution d’un service public

Continuité du service — principe ?

Le service doit fonctionner sans interruption injustifiée

Mutabilité — définition ?

Le service public peut évoluer pour s’adapter à l’intérêt général

Équilibre financier — mécanismes ?

Sujétions imprévues, fait du prince, imprévision

Acte administratif unilatéral — privilège ?

Privilège du préalable, décision exécutoire sans juge

Fait grief — signification ?

L’acte doit produire des effets pour être attaqué

Droit souple — acte ?

Acte sans effets juridiques contraignants mais pouvant faire grief

Classification AAU — types ?

Décisoire (fait grief) ou non décisoire (ne fait pas grief)

Effet exécutoire — rôle ?

Permet l’application immédiate de l’acte sans validation judiciaire