Droit administratif — définition ?
Organisation et fonctionnement de l’administration publique
Droit administratif — définition?
Règle l'organisation et fonctionnement de l'administration.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > Traités > Loi > Règlements
Hiérarchie des normes — ordre?
Constitution > Traités > Loi > Règlements.
Service public — critère jurisprudentiel ?
Activité d’intérêt général, gestion par personne publique ou privée
Légalité — principe?
Respect du droit interne et international.
Actes administratifs unilatéraux — rôle?
Créent droits et obligations.
SPA vs SPIC — différence clé?
Type de gestion et d'intérêt général.
Responsabilité admin — cause?
Faute ou défaillance.
Contrôle juridictionnel — but?
Vérifier la légalité des actes.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit administratif français.
1. Selon la jurisprudence, qu'est-ce qui caractérise un service public d’intérêt général ?
2. Quelle norme est la plus élevée dans la hiérarchie des normes françaises ?
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