Flashcards: Introduction au droit administratif français — 18 cards

Législation — définition ?

Processus d'établissement des règles générales par le législateur.

Administration — rôle ?

Gérer concrètement l’intérêt général par des actes quotidiens.

Personne morale publique — exemple ?

Collectivités territoriales.

Personne morale privée — gestion ?

Gérer des activités administratives par contrats ou concessions.

Droit administratif — caractéristique ?

Autonome et basé sur la jurisprudence.

Séparation admin-judiciaire — principe ?

Interdiction que l’administration juge ses litiges.

Sources constitutionnelles — incluent ?

Constitution, Préambule, DDHC.

Contrôle acte administratif — basé sur ?

Respect de la Constitution et du Préambule.

PGD — exemples ?

Égalité, liberté du commerce, respect de la personne.

Normes internationales — effet ?

Conditions d’effet : ratification, publication, effet direct.

Primauté UE — sur droit interne ?

Oui, selon arrêt Simmenthal 1978.

Législation — domaine ?

Règles générales adoptées par le Parlement.

Contentieux administratif — création ?

Créé en 1953 avec les tribunaux administratifs.

Sources du droit administratif — types ?

Constitutionnelles, législatives, réglementaires.

Contrôle de constitutionnalité — avant 1958 ?

Pas d’effet, pas de contrôle systématique.

Principes généraux du droit — rôle ?

Encadrent l’action administrative et protègent droits.

Effet direct traité international — condition ?

Norme doit être claire, précise, inconditionnelle.

Droit communautaire — prime ?

Oui, prime sur le droit interne post-1978.