Flashcards: Introduction au droit administratif français — 24 cards

Activités publiques essentielles

Défense, justice, service pénitentiaire

Intérêt général — définition ?

But poursuivi par l'administration pour la collectivité

Droit administratif — rôle ?

Régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration

Activité administrative — caractéristique ?

Poursuite de l’intérêt général avec prérogatives de puissance publique

Activités publiques territoriales

Gérées par l’État, régions, départements, communes

Activités publiques spécialisées

Interviennent dans des domaines spécifiques comme l'enseignement

Personne privée — définition ?

Habilitée par la loi à prendre certains actes, sans prérogatives de puissance publique

Personne publique — définition ?

Exerce une activité administrative poursuivant un intérêt général

Autonomie du droit administratif — fondement ?

Séparation des autorités administratives et judiciaires

Sources constitutionnelles — exemples ?

Préambule de 1958, DDHC, Préambule de 1946

Sources législatives — rôle ?

Textes adoptés par le Parlement respectant la hiérarchie des normes

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte créant des droits ou obligations sans le consentement des tiers

Actes décisoires vs non décisoires

Décisoires ont portée normative, non décisoires non

Exécution forcée — mécanisme ?

Imposer l’exécution d’un acte par des moyens coercitifs

Retrait d’un acte — délai ?

Quatre mois après la décision

Abrogation — définition ?

Suppression d’un acte administratif non définitif

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée

Principe d’égalité — application ?

Traitement non discriminatoire des usagers du service public

Principe de continuité — importance ?

Assure la permanence du service public

Principe de mutabilité — rôle ?

Permet d’adapter le service public aux évolutions

Police administrative — objectif ?

Prévenir troubles à l’ordre public

Pouvoir de police — exercice ?

Par autorités compétentes selon des règles de compétence

Modes de gestion — types ?

Gestion directe, délégation, concession

Autorité de police — qui ?

Maire, préfet, Premier ministre selon le cas