Flashcards: Introduction au droit bancaire et ses acteurs — 20 cards

Droit bancaire — définition ?

Règles des opérations et acteurs professionnels

Opérations de banque — exemples ?

Collecte de fonds, crédit, services de paiement

Contrat d’adhésion — caractéristique ?

Clauses fixes, peu négociables

Droit public économique — rôle ?

Encadre fortement l’activité bancaire

Établissements de crédit — activité principale ?

Recevoir fonds et octroyer crédits

Monopole bancaire — qui ?

Opérations de banque faites par établissements agréés

Agrément — condition sine qua non ?

Obligatoire pour exercer activité bancaire

Banques mutualistes — mission ?

Financer l’économie locale et sociale

Sociétaires — rôle ?

Participent aux décisions et orientations

Réseau coopératif — exemple ?

Crédit agricole mutuel

Établissement de crédit spécialisé — définition ?

Activité limitée par agrément et réglementation

Société de crédit foncier — objet ?

Financer ou refinancer prêts hypothécaires

Société de financement de l’habitat — activité ?

Prêts à l’habitat, objets exclusifs

Établissement de paiement — habilitation ?

Agrément ACPR, services limités

Prestataire info comptes — rôle ?

Fournir infos, sans statut d’établissement de paiement

Établissement de monnaie électronique — fonction ?

Émettre et gérer monnaie électronique

REGAFI — qu’est-ce ?

Registre des établissements financiers autorisés

Société de financement — réglementation ?

Règles fixées par le ministre de l’Économie

Règles du ministre — contenu ?

Capital, réseau, opérations, contrôle

Statut spécial — TRACFIN — rôle ?

Recevoir déclarations de soupçons, décider temporisation