Flashcards: Introduction au droit bancaire français — 24 cards

Droit bancaire — impact ?

Influence majeure sur l'économie et l'histoire française

Immunité paiement — face à ?

Pratiques restrictives de concurrence

Sanctions délits bancaires — types ?

Pénales et civiles

Droit au compte — encadrement ?

Ouverture obligatoire, conditions de fermeture

Responsabilité banque — en cas de fraude ?

Engagée pour fraudes électroniques, protection des personnes protégées

Variation taux d’intérêt — unilatéralité ?

Banques peuvent modifier unilatéralement, encadré par la loi

Réforme crédit consommation — nouveautés ?

Plafonds, exclusions, protections renforcées

Recours procédural — face atteintes ?

Constitutionnel et européen, garantissent droits procéduraux

Décès emprunteur — effets sur crédits ?

Responsabilités des héritiers, pas déchéance automatique

Transmission créances — cadre européen ?

Saisie, reconnaissance mutuelle, subrogation limitée

Solidarité comptes — responsabilité ?

Responsabilité individuelle et solidaire des co-titulaires

Philosophie économique — sous-jacente ?

Liberté d’intérêt, consentement mutuel, légitimité du capital

Histoire du droit bancaire — influence ?

Modèles économiques, philosophies variées

Prestataires paiement — immunité ?

Exemptés pratiques restrictives, conditions strictes d’agrément

Sanctions civiles — effet ?

Nullité du crédit, prêt gratuit, annulation garanties

Nullité crédit — conséquence ?

Prêt sans intérêts, annulation des accessoires

Frais de justice — en droit bancaire ?

Recours européens et constitutionnels garantis

Responsabilité fraude électronique — cas ?

Spoofing, contrôle insuffisant, fraude parentale

Taux variable — encadrement juridique ?

Respect conditions légales, nullité en cas de non-conformité

Crédit consommation — seuils et exclusions ?

Plafonds, garanties, protections renforcées

Voies de recours — en droit bancaire ?

QPC, Conseil constitutionnel, CJUE, Cour de cassation

Décès emprunteur — responsabilité ?

Héritiers responsables, pas déchéance automatique

Transmission créances — effets ?

Subrogation limitée, reconnaissance mutuelle européenne

Responsabilité co-titulaires — solidarité ?

Poursuite pour totalité, responsabilité individuelle et solidaire