Flashcards: Introduction au droit commercial — 18 cards

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant activités professionnelles liées aux richesses.

Histoire du droit commercial — début ?

Origines au Moyen Âge avec les marchands et corporations.

Tribunal de commerce — création ?

Créé en 1563 en France pour juger les litiges commerciaux.

Ordonnance de 1681 — importance ?

Marque la naissance du droit commercial moderne en distinguant le civil.

Décret d’Allarde — année ?

1791, supprime les corporations, favorise la liberté commerciale.

Foires de Champagne — rôle ?

Lieux médiévaux de grands marchés, favorisant le commerce international.

Code de commerce — année ?

1807, codification initiale du droit commercial.

Capitalisme — impact sur le droit ?

Nécessite adaptation du droit commercial au XIXe siècle.

Dé-codification — définition ?

Remplacement ou complément par lois sectorielles au XIXe siècle.

Loi Pacte — année ?

2019, modernise et facilite la croissance des entreprises.

Sources nationales — principales ?

Loi, jurisprudence, usages commerciaux.

Sources internationales — exemples ?

Traités, accords multilatéraux, Convention de Vienne.

Sources européennes — instruments clés ?

Directives, règlements, primauté du droit européen.

Article 55 Constitution 1958 — principe ?

Traités internationaux ont autorité supérieure à la loi.

Droit de l’UE — caractéristique ?

Primauté, directives à transposer, règlements obligatoires.

Commercialité — définition ?

Qualité d’une activité ou personne exerçant actes de commerce habituels.

Commerçant — critère ?

Exerce des actes de commerce de façon habituelle.

Actes de commerce — exemple ?

Vente de marchandises, opérations financières.