Flashcards: Introduction au Droit Commercial — 24 cards

Commerce — définition ?

Activités liées à l’échange de biens et services.

Entreprise — rôle ?

Organisation d’une activité économique par une ou plusieurs personnes.

Société — différence ?

Contrat entre partenaires partageant bénéfices et pertes.

Origines du droit commercial ?

Antiquité avec codes babyloniens, Grecs, Romains, puis Moyen Âge.

Principes du droit commercial ?

Rapidité, confiance, adaptation, stabilité.

Finalité du droit commercial ?

Encadrer les échanges pour assurer sécurité et fluidité.

Bail commercial — renouvellement ?

Droit du locataire à renouveler, indemnité d’éviction en cas de refus.

Conditions du renouvellement ?

Respect de la destination, délai, paiement du loyer.

Déspécialisation — définition ?

Modification de la destination des locaux pour activité connexe.

Cession du bail — principe ?

Transmission du contrat, sous conditions, souvent avec fonds.

Sous-location — règle ?

Possible avec autorisation du bailleur, reste tiers au bail principal.

Vente immeuble loué — effet ?

Droit de préemption du locataire lors de la vente.

Éléments corporels du fonds ?

Stocks, matériel, marchandises, sauf immeubles.

Éléments incorporels ?

Enseigne, nom commercial, droit au bail, propriété industrielle.

Sources du droit commercial ?

Usages, traités, lois, codes, corporations, Église.

Influence médiévale ?

Corporations structurantes, Église moralisante, ordonnances de 1673/1681.

Juridictions consulaires — rôle ?

Jugement des litiges commerciaux, codification pratique.

Ordonnances de 1673/1681 — importance ?

Codification, régulation, tournant vers autonomie du droit commercial.

Ne sont pas inventions ?

Découvertes, sauf si brevetables selon conditions légales.

Brevetabilité — condition ?

Respect des critères légaux, exclusion limitée par texte.

Notions clés — commerce ?

Activités patrimoniales, échange de biens et services.

Notions clés — société ?

Contrat entre partenaires partageant bénéfices et pertes.

Sources principales ?

Usages, traités, lois, codes, ordonnances.

Influence des corporations ?

Organisation interne, règles, contrôle des activités.