Flashcards: Introduction au droit commercial — 24 cards

Droit commercial — origine ?

Corpus de règles des cités helléniques.

Évolution du droit commercial — approche ?

Objectif, basé sur l'acte de commerce.

Droit commercial contemporain — focus ?

Obligations et comptabilité des commerçants.

Notion centrale du commerce — définition ?

Actes de revente, intermédiaire, location, manufacture.

Acte de commerce — définition ?

Opération juridique listée dans l'article L.110-1.

Entreprise — lien avec fonds ?

Organisation autour du fonds de commerce.

Qualité de commerçant — implication ?

Obligations comptables et responsabilité.

Formes d’exercice — exemples ?

Indivision, société, commerçant individuel.

Outils d’exercice — éléments ?

Locaux, matériel, clientèle, enseigne.

Bail commercial — principe clé ?

Protection du locataire et renouvellement.

Renouvellement — délai ?

Notification 6 mois avant échéance.

Garantie du bail — condition ?

Respect des conditions légales, indemnité d’éviction.

Contrats commerciaux — importance ?

Organisent relations entre commerçants.

Protection contre pratiques déloyales — objectif ?

Sanctionner comportements injustes entre commerçants.

Pratiques restrictives — définition ?

Comportements limitant la concurrence loyale.

Actes de commerce — liste légale ?

Oui, dans l'article L.110-1 du Code de commerce.

Acte de commerce — accessoire ?

Accompli en lien avec une activité commerciale.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, droit au bail, enseigne, matériel.

Qualité de commerçant — preuve ?

Inscription RCS, présomption pour personnes physiques.

Commerçant de fait — définition ?

Personne exerçant activité commerciale sans statut officiel.

Indivision — gestion ?

Actes d’administration avec majorité des deux tiers.

Bail commercial — clause abusive ?

Clauses interdisant la cession réputées non écrites.

Concurrence déloyale — sanction ?

Privée, par action en responsabilité.

Pratiques restrictives — contrôle légal ?

Oui, par autorités publiques et privées.