Flashcards: Introduction au droit commercial — 24 cards

Droit commercial — conception subjective ?

Rattache le droit aux commerçants et actes

Droit commercial — conception objective ?

Rattache le droit aux actes de commerce

Acte de commerce par nature — caractéristique ?

La spéculation, recherche de profit

Preuve des actes de commerce — principe ?

Liberté de la preuve, tous moyens admis

Actes mixtes — définition ?

Actes combinant éléments civils et commerciaux

Qualité de commerçant — preuve ?

Immatriculation au RCS

Mineur non émancipé — commerçant ?

Jamais, nullité des actes

Mineur émancipé — commerçant ?

Oui, avec autorisation du juge

Obligations du commerçant — principales ?

Publicité, comptabilité, facturation

Tribunal de commerce — rôle ?

Jugement des litiges commerciaux

MARD — signification ?

Conciliation et médiation

Tribunal des activités économiques — compétence ?

Litiges liés aux activités économiques

Artisan — définition administrative ?

Individu exerçant une activité manuelle indépendante

Artisan — critères jurisprudentiels ?

Indépendance, activité manuelle, clientèle

Régime juridique de l’artisan — compétence ?

Tribunal judiciaire, régime spécifique

Acte mixte — règle de preuve ?

Partie non commerçante peut choisir tribunal civil

Profession habituelle — éléments ?

Répétition, continuité, but lucratif

Profession personnelle — principe ?

Agir en son nom, à ses risques

Immatriculation RCS — effet ?

Présomption simple de qualité de commerçant

Mineur non émancipé — actes commerciaux ?

Nullité, incapacité totale

Majeur sous tutelle — commerçant ?

Incapacité, sauf exceptions

Obligation publicité — but ?

Informer tiers, opposabilité

Obligation comptabilité — contenu ?

Tenue, conservation, sanctions

Tribunal judiciaire — compétence ?

Litiges civils et certaines professions libérales