Karteikarten: Introduction au droit commercial — 11 Karten

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant commerçants et activités

Droit commercial — quelle activité régit?

Activités et acteurs commerciaux, principalement privé

Champ personnel — acteurs ?

Commerçants, artisans, libéraux

Sources principales du droit commercial?

Code de commerce, jurisprudence, usages commerciaux

Actes de commerce — condition ?

Achat, vente, intention de spéculer, lucrativité

Actes de commerce par nature — exemples?

Achats pour revente, intermédiation, location meubles, ventes aux enchères

Qualité d’acte de commerce — dépend?

Intention de spéculer et finalité lucrative

Exclusions du droit commercial?

Activités extractives, civiles, immobilières (sauf promotion)

Actes de commerce — définition?

Actes économiques visant revente ou spéculation

Commerçants — qui?

Personnes physiques ou morales exerçant activité commerciale habituelle

Fonds de commerce — composition?

Biens corporels et incorporels pour exploitation commerciale