Flashcards: Introduction au droit commercial — 10 cards

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant le commerce

Droit commercial — définition?

Branche du droit privé régissant le commerce.

Origines du droit commercial — exemples ?

Code d’Hammurabi, Moyen-Âge, Code Napoléon

Sources principales du droit commercial?

Loi, jurisprudence, usages.

Actes de commerce — par nature ?

Achats, ventes, opérations financières

Fonds de commerce — composants?

Clientèle, nom, bail, matériel, marchandises.

Actes de commerce — types?

Par nature, par forme, accessoire.

Contrats principaux du commerce?

Cession, location-gérance, nantissement, crédit-bail, bail.

Institutions clés en droit commercial?

Tribunaux, CCI, arbitrage, autorités.

Rôle du bail commercial?

Protection du locataire, renouvellement, durée.