Flashcards: Introduction au droit commercial — 20 cards

Droit commercial d’exception — définition ?

Règles spécifiques pour commerçants, dérogant au civil.

Sources nationales — principales ?

Code de commerce, jurisprudence, coutume, doctrine.

Sources internationales — exemples ?

Conventions, droit UE, harmonisation.

Acte de commerce — par nature ?

Opération commerciale selon sa nature ou objet.

Fond de commerce — éléments incorporels ?

Clientèle, nom commercial, droit au bail.

Contrat commercial — caractéristique clé ?

Liberté contractuelle et finalité commerciale.

Bail commercial — durée minimale ?

9 ans, avec résiliation triennale.

Opérations sur fonds — formalités principales ?

Acte écrit, publicité au RCS, déclaration fiscale.

Responsabilité solidaire — rôle ?

Créancier peut poursuivre plusieurs responsables.

Obligations comptables — but ?

Assurer transparence et régularité.

Clauses contractuelles — importance ?

Fixent conditions, adaptent le contrat aux besoins.

Acte de commerce — par forme ?

Ex : lettre de change, selon sa forme juridique.

Commerçant — définition légale ?

Exerce habituellement une activité commerciale pour profit.

Sources du droit — rôle de la jurisprudence ?

Interprète et précise l’application des règles.

Acte de commerce — par accessoires ?

Civil, mais devient commercial s’il est lié à une activité principale.

Fonds de commerce — éléments corporels ?

Matériel, marchandises, installations.

Contrat de bail — obligations du bailleur ?

Délivrer un local en bon état, garantir la jouissance.

Opérations sur fonds — garanties ?

Garantie d’éviction, vices cachés, nantissement.

Procédure commerciale — particularité ?

Prescription abrégée, liberté de preuve.

Responsabilités des commerçants — principales ?

Obligations légales, comptabilité, responsabilité civile.