Flashcards: Introduction au droit commercial et actes de commerce — 24 cards

Actes de commerce — définition ?

Activité économique à but lucratif selon L110-1 et L110-2.

Actes par la forme — rôle ?

Définis par leur forme juridique spécifique.

Sociétés réputées commerciales — selon L210-1 ?

SA, SARL, SNC, indépendamment de leur objet.

Cautionnement commercial — régime 2021 ?

Régime renforcé, preuve libre, protection accrue.

Actes par accessoire — définition ?

Actes civils liés directement à une activité commerciale.

Cession parts sociales — caractère ?

Civil, même si société commerciale.

Cession fonds de commerce — conditions ?

Inclut clientèle, matériel, marchandises, exclut immeubles sauf exceptions.

Liberté de la preuve — principe ?

Tous moyens admis en matière commerciale.

Exceptions preuve commerciale ?

Montant élevé, actes spécifiques, preuve écrite obligatoire.

Arbitrage en droit commercial — recours ?

Accord entre parties pour soumettre litiges à un arbitre.

Qualité de commerçant — conditions ?

Exercice habituel d’actes de commerce, preuve flexible.

Baux commerciaux — règles ?

Régime spécial, révision triennale, résiliation spécifique.

Lettre de change — rôle ?

Acte de commerce par la forme, créant un titre de paiement.

Actes de commerce — regroupement ?

Par achat/revente, entreprises de services, sûretés.

Preuve en droit commercial — principe ?

Liberté, sauf exceptions légales.

Exceptions preuve écrite ?

Montant élevé, actes spécifiques, cession de fonds.

Arbitrage — clause ?

Clause compromissoire, soumission volontaire à l’arbitrage.

Qualité de commerçant — fin ?

Cessation activité, radiation RCS.

Bail commercial — particularités ?

Révision triennale, résiliation, déspécialisation possible.

Acte de congé — délai ?

6 mois avant fin trimestre civil.

Déspécialisation — but ?

Adapter activité, évoluer selon environnement.

Exclusivité bailleur — procédure ?

Avis aux créanciers inscrits, compatibilité activité.

Loyer commercial — révision ?

Selon indice LLC, plafonnement sauf déplafonnement.

Actes civils — qualification ?

Cession parts sociales, actes liés à activité.