Introduction au droit commercial et registre de commerce

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Plan du Cours

  1. Modifications des mentions au registre de commerce
  2. Radiation du registre de commerce
  3. Effets de l’immatriculation au RCCM
  4. Conditions de forme de la déclaration au RCCM
  5. Contenu de la déclaration d’entreprenant
  6. Caractère personnel de la déclaration
  7. Modifications et radiation des mentions déclaratives
  8. Liberté de preuve en matière commerciale
  9. Pratiques anticoncurrentielles et interdictions
  10. Procédures et sanctions de la concurrence
  11. Concurrence déloyale : faute, préjudice et causalité
  12. Faits constitutifs de concurrence déloyale

1. Modifications des mentions au registre de commerce

2. Radiation du registre de commerce

Notions clés & Définitions

  • Registre de commerce et du crédit mobilier : Le registre de commerce et du crédit mobilier est l’organe de déclaration et d’enregistrement des entreprises, notamment pour l’entreprenant.
  • Entreprenant : L’entreprenant est un entrepreneur individuel qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole et qui en fait la déclaration au RCCM.
  • Radiation : La radiation est la suppression de l’inscription d’une personne ou d’une activité au registre, généralement après une sanction professionnelle ou disciplinaire.
  • Sanction professionnelle ou disciplinaire : La sanction professionnelle ou disciplinaire est la conséquence prévue en cas de violation des règles d’accès ou d’exercice de la profession commerciale.
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1. Quelle modification doit être déclarée au registre de commerce lorsqu’un commerçant change l’adresse de son établissement principal ?

2. Que désigne précisément la modification des mentions au registre de commerce?

3. Quel effet juridique découle du défaut d’immatriculation dans les délais pour une personne assujettie ?

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Flashcards preview

Radiation du registre — définition ?

Suppression de l’inscription d’une personne ou activité.

RCCM: rôle principal

Enregistrement et déclaration des entreprises.

Modifications des mentions — rôle ?

Mettre à jour les informations du commerçant ou de l’entreprenant.

Entreprenant: définition

Personne exerçant une activité professionnelle déclarée.

Radiation: signification

Suppression d'une inscription au registre.

Sanction disciplinaire

Conséquence en cas de violation des règles professionnelles.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Introduction au droit commercial et registre de commerce cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Introduction au droit commercial et registre de commerce. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Introduction au droit commercial et registre de commerce quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Introduction au droit commercial et registre de commerce with flashcards?

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