Droit commercial — définition ?
Branche du droit privé régissant actes et acteurs commerciaux.
Sources du droit commercial — principales ?
Loi, règlements, OHADA, coutumes, jurisprudence.
Organisation du commerce — structures clés ?
RCCM, tribunaux de commerce, arbitrage.
Actes de commerce — classification ?
Nature, forme, accessoire.
Entreprise individuelle — caractéristique ?
Exerçage en nom propre, sans personnalité juridique distincte.
Commerçant personne physique — condition ?
Réalise actes de commerce habituellement en son nom.
Qualité de commerçant — critère principal ?
Exercice habituel d’actes de commerce en son nom propre.
Acte de commerce par nature — exemple ?
Vente de marchandises, opérations bancaires.
Acte de commerce par forme — exemple ?
Acte notarié pour une vente commerciale.
Acte de commerce par accessoire — principe ?
Civil devient commercial s’il est lié à une opération principale commerciale.
Commerçant vs société — différence ?
Individu exerçant en son nom vs entité juridique distincte.
Rôle du traité OHADA — dans le droit commercial ?
Harmonise le droit commercial dans plusieurs pays africains.
Test your knowledge with 6 questions on Introduction au droit commercial et ses sources.
1. Comment appliquer la connaissance des sources du droit commercial dans la vérification de la conformité d'un acte de commerce ?
2. En quoi le traité OHADA diffère-t-il de la jurisprudence commerciale en tant que source du droit commercial ?
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