Introduction au droit commercial et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Effets juridiques de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
2. Qualification juridique des sociétés selon leur forme et objet
3. Qualification des actes commerciaux, civils et mixtes
4. Éléments constitutifs et protection du fonds de commerce
5. Droits, conditions et formalités du bail commercial et de la location-gérance
6. Règles relatives au bail commercial : durée, renouvellement et déspécialisation
7. Notions de concurrence déloyale, parasitisme et contrefaçon
8. Protection juridique des marques, brevets et propriété intellectuelle
9. Compétences des tribunaux de commerce et droit de la concurrence
10. Preuve et régime juridique des contrats commerciaux
11. Formes sociales des sociétés commerciales et droits des associés
12. Conditions d'immatriculation, statut et actes du commerçant

📖 1. Effets juridiques de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de commercialité : Les personnes morales e.
• Acte de commerce : Un acte juridique qui, lorsqu'il est accompli, est qualifié de commercial selon la loi ou la jurisprudence.
• Fonds de commerce : Un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.
• Aucune bonne réponse : Option indiquant qu'aucune des propositions ne correspond à la question posée.

📝 Points essentiels