Flashcards: Introduction au Droit Commercial Français — 24 cards

Droit commercial français — définition ?

Règles juridiques régissant activités commerciales.

Sources du droit commercial — principales ?

Code de commerce, jurisprudence, usages.

Évolution du droit commercial — date clé ?

Code de 1807, réforme de 2000.

Commerçant — article ?

Article L.121-1 du Code de Commerce.

Actes de commerce par nature — articles ?

L.110-1 et L.110-2 du Code de Commerce.

Usages professionnels — rôle ?

Complètent la législation par pratique reconnue.

Commerçant vs non-commerçant — différence ?

Habitude, profession, indépendance.

Formes juridiques commerciales — exemples ?

SARL, SAS, SA, SNC.

Création société commerciale — étape clé ?

Rédaction statuts, immatriculation.

Société européenne — sigle ?

SE.

Acteurs du commerce — exemples ?

Intermédiaires, fournisseurs, prestataires.

Procédures collectives — objectif ?

Gérer difficultés financières, éviter faillite.

Procédure de sauvegarde — but ?

Restructurer entreprise en difficulté.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, matériel, droit au bail.

Cession fonds de commerce — formalités ?

Publicité, accord du bailleur.

Sociétés civiles — objet principal ?

Gestion patrimoine ou services civils.

Sociétés commerciales — objet principal ?

Réalisation actes de commerce.

Sociétés à risque limité — exemple ?

SARL.

Sociétés par intérêts — définition ?

Participation limitée, pas forcément commerciale.

Sociétés par actions — exemples ?

SA, SAS.

Sociétés cotées — caractéristique ?

Actions négociées en bourse.

Sociétés non cotées — caractéristique ?

Actions non négociées publiquement.

Société européenne (SE) — objectif ?

Faciliter gestion transnationale.

Procédures collectives — phases ?

Sauvegarde, redressement, liquidation.