Flashcards: Introduction au droit commercial français — 24 cards

Droit commercial — conception dualiste ?

Régit commerçants et actes de commerce

Actes de commerce — classification par nature ?

Intrinsèquement commerciaux, indépendants de la qualité

Actes par forme — exemple ?

Sociétés commerciales par actions, lettre de change

Actes par accessoire — définition ?

Liés à une activité civile, rendus commerciaux

Régime des actes mixtes — différence ?

Diffère selon la qualité des parties et la nature de l'acte

Professionnels commerçants — régime ?

Soumis au régime commercial, avec liberté d'exercice

Professionnels non commerçants — rôle ?

Participent à la vie des affaires, sans régime commercial

Statut personnel du commerçant — influence ?

Lié à la famille, patrimoine, conjoint

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, éléments d'attraction, éléments d'exploitation

Location-gérance — condition clé ?

Contrat permettant l'exploitation sans propriété

Garanties sur fonds — exemple ?

Nantissement, crédit-bail

Bail commercial — durée minimale ?

Neuf ans

Modes de règlement litiges — exemples ?

Judiciaire, arbitral, médiation, conciliation

Sources du droit commercial — types ?

Nationale, européenne, internationale

Droit civil vs droit commercial — relation ?

Droit civil base, droit commercial adapté aux activités

Reconstruction droit commercial — objectif ?

Moderniser, accélérer, sécuriser les échanges

Actes de commerce par nature — caractéristique ?

Objectivement commerciaux, indépendamment du sujet

Actes de commerce par forme — exemple ?

Sociétés par actions, lettre de change

Actes de commerce par accessoire — lien ?

Liés à une activité civile, deviennent commerciaux

Régime juridique actes mixtes — critère ?

Qualité des parties et nature de l'acte

Professionnels non commerçants — participation ?

Participe à la vie des affaires, sans régime spécifique

Fonds de commerce — éléments principaux ?

Clientèle, signes distinctifs, éléments d'exploitation

Contrat location-gérance — effet ?

Exploitation du fonds sans propriété

Garanties fonds — type ?

Nantissement, crédit-bail, autres sûretés