Flashcards: Introduction au droit commercial français — 24 cards

Origines du droit commercial ?

Pratiques et règles depuis l’Antiquité, notamment Hammourabi.

Rôle des foires médiévales ?

Favoriser le commerce, créer des juridictions consulaires.

Ordonnances de 1673-1680 ?

Codification du commerce en France sous Louis XIV.

Décret d’Allarde ?

Liberté du commerce et suppression des corporations, 1791.

Code de commerce de 1807 ?

Première codification, rapidement obsolète.

Réforme de 2000 ?

Refonte pour moderniser et structurer le code.

Sources du droit commercial ?

Constitution, loi, jurisprudence, doctrine, sources privées et internationales.

Constitution — rôle ?

Protège libertés fondamentales liées au commerce.

Jurisprudence — influence ?

Interprète et crée des règles, notamment en arbitrage.

Doctrine — rôle ?

Analyse et influence l’évolution du droit.

Sources privées ?

Usages, règlements professionnels, normes d’organismes.

Sources supranationales ?

Traités, règlements, directives européens.

Actes de commerce par nature ?

Découlent intrinsèquement de leur objet ou mode d’exécution.

Exemples d’actes par nature ?

Transport maritime, vente, banque, assurance.

Avarie commune ?

Perte partagée lors du transport maritime.

Prêt à la grosse aventure ?

Financement partagé pour risques en mer.

Jus mercatorum ?

Droit spécifique des marchands médiéval.

Actes par forme ?

Basés sur leur forme juridique ou formelle.

Exemple d’acte par forme ?

Lettre de change.

Caractéristiques des actes formels ?

Nécessitent une forme particulière pour leur validité.

Actes par accessoire ?

Civil, mais qualifiés commerciaux s’ils accompagnent une opération principale.

Critère acte accessoire ?

Lié à une opération principale commerciale.

Exemples d’actes accessoires ?

Vente de matériel, contrat de prêt lié.

Le commerçant ?

Personne exerçant habituellement une activité commerciale.