Flashcards: Introduction au droit de la concurrence française — 24 cards

Droit de la concurrence — principe ?

Liberté du commerce et de l'industrie

Principe fondamental — décret d’Allarde ?

Liberté d’entreprendre sans restrictions

Sources du droit — principales ?

Code civil, Code de commerce, droit public, droit pénal

Organe de régulation — créé en 2008 ?

Autorité de la concurrence

Pratiques attentatoires — définition ?

Comportements portant atteinte à la concurrence

Division pratiques attentatoires — catégories ?

Déloyale, tarifaire, restrictive

Pratiques tarifaires — exemples ?

Fixation, manipulation, revente à perte

Pratiques restrictives — exemples ?

Ententes, abus de position, dépendance économique

Concurrence déloyale — base légale ?

Article 1382 du Code civil

Actes de concurrence déloyale — exemples ?

Imitation, désorganisation, dénigrement

Faute en concurrence déloyale — condition ?

Acte fautif causant un préjudice

Pratiques anticoncurrentielles — types ?

Ententes, abus de position, dépendance, prix abusifs

Ententes illégales — définition ?

Accords faussant la concurrence

Collusion — forme ?

Accord secret ou concert entre entreprises

Abus de position dominante — définition ?

Utilisation abusive d’une force sur le marché

Critère de position dominante — part de marché ?

Supérieure à 50 %, mais cas par cas

Abus de dépendance économique — situation ?

Entreprise fortement dépendante d’un partenaire

Revente à perte — principe ?

Interdite sauf exceptions légales

Prix abusivement bas — définition ?

Prix qui entrave la concurrence

Objectif prix abusivement bas — ?

Dissuader ou éliminer la concurrence

Sanctions prix abusivement bas — ?

Amendes, interdictions, sanctions pénales

Obligation de non-concurrence — principe ?

Clause limitant la liberté après contrat

Conditions validité clause de non-concurrence — ?

Limitée dans le temps, espace, contrepartie

Nullité clause de non-concurrence — cause ?

Non respect conditions légales ou contractuelles