Flashcards: Introduction au droit de la copropriété — 24 cards

Champ d’application — définition ?

Immeubles bâtis à usage d’habitation, propriété répartie par lots.

Sources du droit de copropriété — principales ?

Loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, loi ELAN.

Parties privatives — critères ?

Espace dans chaque lot, libre utilisation, séparée des parties communes.

Parties communes générales — exemples ?

Escaliers, toiture, façade.

Parties communes spéciales — exemples ?

Cave, parking, ascenseur, à usage privatif mais propriété commune.

Organes de la copropriété — principaux ?

Syndicat, syndic, conseil syndical, assemblée générale.

Rôle du syndicat des copropriétaires ?

Gérer, conserver, administrer l’immeuble.

Responsabilité du syndic — civile ?

Répare faute dans l’exécution de ses missions.

Responsabilité du syndic — pénale ?

Sanctionne infractions pénales dans gestion.

Composition du conseil syndical ?

Copropriétaires ou personnes liées, élus par l’AG.

Missions du conseil syndical ?

Assister le syndic, préparer décisions, surveiller gestion.

Assemblée générale — convocation ?

Par lettre recommandée, 21 jours avant, avec ordre du jour.

Règles de réunion en AG — essentielles ?

Convocation écrite, délai 21 jours, ordre du jour précis.

Recours en annulation — délai ?

2 mois à partir de la décision.

Effets de l’annulation — principe ?

Décision rétroactive, sauf exceptions.

Juste titre — définition ?

Document permettant, sous conditions, d’acquérir par prescription.

Champ d’application de la copropriété — exclu ?

Terrains non bâtis, locaux hors article 1.

Parties privatives — quote-part ?

Fraction attachée à chaque lot, proportionnelle à la valeur.

Parties communes — définition ?

Éléments affectés à l’usage de tous, indivisibles.

Majorités en copropriété — principales ?

Articles 24, 25, 26, 26-1, unanimité.

Procédure de l’AG — étape clé ?

Convocation, ordre du jour, vote, procès-verbal.

Documents pour vente — obligatoires ?

Diagnostics, état daté, carnet d’entretien, loi Carrez.

Prescription sur parties communes — principe ?

Délai de 30 ans pour agir en justice.

Annulation — application ?

Décision annulée, effets rétroactifs, sauf exceptions.