Flashcards: Introduction au Droit de la Personne — 23 cards

Personnalité juridique — définition ?

Capacité d'être titulaire de droits et d'obligations

Les personnes morales — rôle ?

Disposent d'une capacité juridique propre

Dignité humaine — composante ?

Protection contre les atteintes indignes

Protection de l'embryon — statut ?

Pas de personnalité juridique, mais protection spécifique

Suicide vs euthanasie — différence ?

Volonté de mettre fin à sa vie versus acte provoquant la mort

Déclaration d'absence — but ?

Gérer l'incertitude sur la présence ou la mort

Changement de sexe — procédure ?

Reconnu sans opération, selon l'article 311-21 du Code civil

Droit à la vie privée — protection ?

Protégé par l'article 9 du Code civil et la CEDH

Autonomie du mineur — concept ?

Capacité progressive selon âge et maturité

Protection des majeurs vulnérables — moyens ?

Mesures judiciaires et extrajudiciaires

Théorie classique du patrimoine — principe ?

Patrimoine comme universalité de droit unique

Théorie du patrimoine d'affectation — idée ?

Existence de patrimoines séparés pour activités spécifiques

Biens — classification principale ?

Meubles et immeubles

Usufruit — définition ?

Droit de jouir d'une chose d'autrui

Servitude — rôle ?

Charge imposée sur un fonds au profit d'un autre

Droits réels — distinction ?

Confèrent un pouvoir direct sur un bien

Droits personnels — distinction ?

Créances contre une personne, pas sur un bien

Indivision — définition ?

Propriété commune sans division matérielle des parts

Arrêt Morsang-sur-Orge — importance ?

Reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public

Arrêt assemblée plénière 2001 — sujet ?

Sanction de la destruction fautive d'un embryon

Loi 2022 — avancée ?

Protection renforcée de l'embryon et limites légales

Loi 2010 — impact ?

Renforcement de l'autonomie du mineur

Arrêt 1995 — principe ?

Protection de la dignité contre les atteintes indignes