Flashcards: Introduction au droit de la santé — 18 cards

Droit de la santé — définition ?

Règles encadrant la protection et la promotion de la santé.

Sources du droit de la santé — types ?

Droit international, droit national, jurisprudence, déontologie.

Définition OMS de la santé

État de complet bien-être physique, mental et social.

Droits fondamentaux — exemples ?

Dignité, confidentialité, qualité de soins, fin de vie.

Responsabilité des professionnels — types ?

Civile, pénale, administrative.

Responsabilité civile — cause ?

Faute ou préjudice causé à autrui.

Responsabilité pénale — cause ?

Infraction à la loi ou violation réglementaire.

Responsabilité administrative — cause ?

Manquement aux obligations réglementaires ou déontologiques.

Code de déontologie — rôle ?

Fixe devoirs et règles éthiques des professionnels.

Droits des patients — exemples ?

Information, consentement, confidentialité, directives anticipées.

Droit à l'information — obligation ?

Fournir une information claire et adaptée au patient.

Droit au consentement — principe ?

Consentement libre, éclairé, préalable.

Confidentialité — principe ?

Respect du secret sur les informations personnelles.

Droits en fin de vie — lois ?

Loi Léonetti (2005, 2016) encadrant sédation, directives, limitation traitements.

Droit à la prévention — objectif ?

Éviter ou réduire risques pour la santé.

Sécurité sanitaire — but ?

Protéger contre risques liés aux soins et produits.

Sources internationales — exemples ?

OMS, Déclaration universelle, Convention européenne.

Sources en droit interne — exemples ?

Constitution, Code Civil, Code Pénal, Code de la Santé Publique.