Flashcards: Introduction au droit de l'environnement — 24 cards

Changement climatique — définition ?

Phénomène de dégradation globale de l’environnement liée aux émissions de gaz à effet de serre.

Cour internationale de justice — rôle ?

Rendre des avis et trancher des questions juridiques entre États.

Accords de Paris — objectif principal ?

Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour limiter le réchauffement.

Principe responsabilité différenciée — sens ?

Répartir les efforts selon capacités et développement des États.

Convention Lugano — environnement défini ?

Inclut ressources naturelles, eau, air, sol, faune, flore et leurs interactions.

Charte de l’environnement — statut ?

Texte constitutionnel affirmant des principes environnementaux sans définition précise.

Préjudice écologique — définition ?

Atteinte non négligeable aux écosystèmes ou à leurs fonctions.

Principe de précaution — conditions ?

Risque grave, irréversible, absence de certitude scientifique, mesures proportionnées.

Principe de non-régression — sens ?

Interdire le recul ou la diminution des protections environnementales.

Codification du droit — début ?

Fin des années 80, pour organiser règles dispersées.

Principe de précaution — limite ?

Ne pas s’appliquer en cas de risque déjà connu.

Associations agréées — durée ?

5 ans, renouvelable.

Responsabilité société mère — condition ?

Faute, dommage, lien de causalité, responsabilité engagée.

Juge administratif — rôle ?

Contrôler la légalité des actes publics liés à l’environnement.

Déféré préfectoral — définition ?

Saisine du juge administratif par le préfet pour un acte illégal.

Responsabilité pour carence — sens ?

Responsabilité en cas d’inaction face à un risque.

Association déclarée — différence ?

Sans agrément, simple déclaration en loi 1901.

Association agréée — condition ?

Obtenir agrément selon le code de l’environnement, 3 ans d’existence.

Principes fondamentaux en droit de l’environnement — source ?

Loi Barnier, Charte de l’environnement, principes constitutionnels.

Verdissement des compétences — objectif ?

Intégrer environnement dans marchés publics et politiques publiques.

Collectivités territoriales — rôle ?

Participer à la décentralisation et à la gestion environnementale locale.

Judiciarisation — exemple ?

Affaire du siècle, Grande Synthe, Urgenda.

Responsabilité société — responsabilité ?

Engagée si faute, dommage, causalité prouvée.

Accès au juge — condition ?

Intérêt à agir, notamment pour associations agréées.