Flashcards: Introduction au droit de l'Union européenne — 18 cards

Composantes du droit UE — principales ?

Droit primaire, dérivé, extérieur, principes généraux.

Droit primaire — rôle ?

Agit comme une constitution pour l’UE.

Droit dérivé — définition ?

Actes adoptés par les institutions en vertu des traités.

Actes du droit dérivé — types ?

Règlements, directives, décisions, recommandations, avis.

Procédures de révision — principale ?

Conférence intergouvernementale, nécessite unanimité.

Contentieux des actes — objectif ?

Vérifier la légalité des actes de l’UE.

Recours en annulation — but ?

Faire annuler un acte illégal.

Recours en carence — contestation ?

Absence d’acte ou omission d’une institution.

Responsabilité extracontractuelle — cause ?

Dommage causé par faute de l’UE ou ses institutions.

Juridictions de l’UE — organe principal ?

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Recours préjudiciel — rôle ?

Interprétation du droit européen par la CJUE.

Recours en annulation — délai ?

Deux mois après publication ou notification.

Recours en manquement — cible ?

États membres ne respectant pas leurs obligations.

Acte contraignant — exemple ?

Règlements, décisions individuelles ou générales.

Acte non contraignant — exemple ?

Recommandations, avis.

Procédure ordinaire — révision ?

Conférence intergouvernementale, unanimité.

Procédure simplifiée — avantage ?

Modifications limitées, plus rapide, accord des institutions.

Responsabilité extracontractuelle — éléments ?

Dommage, faute, lien de causalité.