Flashcards: Introduction au droit de l'urbanisme — 24 cards

Sources du droit de l’urbanisme

Constitution, lois nationales, règlements

RNU — application ?

Territoire des communes sans plan local

Constructibilité limitée — principe ?

Limite la construction en l’absence de SCOT

Zones particulières — exemples ?

Montagne, littoral, enceintes fortifiées

DTADD — contenu ?

Aménagement, développement durable, projets d’intérêt général

Objectifs du SCOT ?

Coordonner urbanisme, logement, transport, environnement

Fonction du PLU ?

Gérer l’urbanisme local, délimiter zones

Cartes communales — évolution ?

Modernisation, délimitation zones, annexes

Certificat d’urbanisme — effet ?

Informe, cristallise les règles applicables

Permis de construire — objet ?

Autorise la réalisation des travaux

Procédures en urbanisme — but ?

Garantir sécurité juridique et transparence

Loi ENE — objectif ?

Généraliser l’enquête publique en urbanisme

Sources nationales — rôle ?

Fixer principes fondamentaux du droit de propriété

Application du RNU — zones ?

Communes sans document d’urbanisme local

L132-4 — règle ?

Limite la constructibilité selon zones et contextes

Zones montagne — disposition particulière ?

Prescriptions spécifiques pour leur protection et développement

Littoral — législation ?

Protection spécifique contre urbanisation anarchique

Enceintes fortifiées — mesures ?

Conservation et intégration dans l’urbanisme

DTADD — portée ?

Non contraignantes, influence projets d’intérêt général

SCOT — effets ?

Contraignant, remplace schémas directeurs

Contenu du PLU ?

Documents graphiques, règlement, annexes

Cartes communales — contenu ?

Zones constructibles, annexes, servitudes

Certificat d’urbanisme — demande ?

Informative, pas de droit acquis

Permis de construire — dossier ?

Dossier complet, instruction, conformité