Flashcards: Introduction au droit de l'urbanisme — 24 cards

Urbanisme — définition ?

Réglementation de l’occupation des sols.

Intérêt général — rôle ?

Justifie les limitations à la propriété.

Droit de l’urbanisme — objectif ?

Organiser et protéger l’aménagement du territoire.

Loi Littoral — communes concernées ?

Communes riveraines de la mer, océans, étangs, grands lacs.

Loi Montagne — gestion ?

Protection et aménagement par massifs.

Constructibilité — limite ?

Au RNU, avec exceptions.

RNU — règles principales ?

Règles de fond et dispositions d’ordre public.

SCOT — rôle ?

Planification stratégique à l’échelle territoriale.

PLU — composants ?

Règlement écrit et document graphique.

Zonage PLU — types ?

Zones, secteurs, zonages spéciaux.

Autorisation d’urbanisme — catégories ?

Permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable.

Surface de plancher — définition ?

Surface intérieure totale d’un bâtiment.

Emprise au sol — définition ?

Projection verticale du volume de construction.

Occupation des sols — encadrement ?

Par droit de l’urbanisme, limité pour intérêt général.

Compétence — étatique ou locale ?

Droit mixte, décentralisation depuis 1980.

Objectifs nationaux — exemples ?

Reconstruction urbaine, lutte contre étalement.

Loi Littoral — bande ?

100 mètres hors espaces urbanisés, sauf exceptions.

Espaces proches du rivage — protection ?

Encadrement strict, extension limitée.

Loi Montagne — principe ?

Continuité d’urbanisation, protection paysages, terres agricoles.

RNU — application ?

Territoires sans document local, règles d’ordre public.

Dispositions R111-2 — effet ?

Refus si atteinte à sécurité ou salubrité.

Dispositions R111-3 — effet ?

Refus en cas de nuisances graves, bruit.

R111-27 — règle ?

Refus si incompatibilité avec paysage visible de l’extérieur.

Carte communale — rôle ?

Délimite zones constructibles/inconstructibles.