Flashcards: Introduction au droit des affaires — 24 cards

Droit des affaires — définition ?

Branche du droit privé régulant l'activité économique.

Sources internes — exemples ?

Code de commerce, usages commerciaux, jurisprudence.

Sources supranationales — exemples ?

Traités internationaux, droit européen.

Tribunaux de commerce — rôle ?

Jugent litiges commerciaux entre professionnels.

Arbitrage — fonction ?

Règlement amiable des différends commerciaux.

Acte de commerce par la forme — exemple ?

Lettre de change.

Acte de commerce mixte — définition ?

Acte combinant éléments civils et commerciaux.

Commerçant — condition principale ?

Exercice d’une activité commerciale habituelle.

Artisan — caractéristique clé ?

Activité manuelle avec savoir-faire spécifique.

Agriculteur — activité principale ?

Production de biens agricoles, cycle biologique.

Obligations comptables — obligation ?

Tenir une comptabilité régulière et précise.

Responsabilité du commerçant — en cas d'infractions ?

Engagement pénal et civil.

Fonds de commerce — éléments constitutifs ?

Clientèle, matériel, droit au bail, enseigne.

Valorisation du fonds — méthode ?

Évaluation basée sur rentabilité, comparaison, etc.

Concurrence loyale — principe ?

Interdiction des pratiques déloyales.

Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?

Ententes, abus de position dominante.

Droit européen — objectif principal ?

Harmonisation des législations commerciales.

Information du consommateur — obligation ?

Fournir des données claires avant vente.

Pratiques commerciales trompeuses — interdiction ?

Oui, interdites par la loi.

Organisation patrimoniale — principe ?

Séparation du patrimoine personnel et professionnel.

Entreprise individuelle — avantage ?

Simplicité de création et gestion.

Société civile — objet ?

Activités civiles, non commerciales.

Société commerciale — caractéristique ?

Objectif lucratif, activité commerciale.

Propriété industrielle — exemples ?

Brevets, marques, dessins et modèles.