Flashcards: Introduction au droit des affaires — 10 cards

Droit des affaires — définition ?

Ensemble des règles encadrant l'activité économique privée.

Droit des affaires — définition?

Encadre activité économique privée, notamment commerciale

Fonds de commerce — éléments ?

Biens mobiliers affectés à l’exploitation, corporels et incorporels.

Liberté d'entreprendre — constitution?

Protégée par la Constitution depuis 1982

Liberté d'entreprendre — origine ?

Fondée sur décret d’Allarde et loi Le Chapelier (1791).

Responsabilité limitée — sociétés?

S'applique à SARL, SA, pour protéger patrimoines

Fonds de commerce — définition?

Ensemble de biens affectés à l'exploitation commerciale

Tribunal de commerce — rôle?

Juridiction spécialisée pour litiges commerciaux

Responsabilité entrepreneur individuel — nature?

Anciennement illimitée, depuis 2022 limitée ou dualité

Qualité de commerçant — conditions?

Capacité, immatriculation, obligations comptables