Critères du commerçant
Habitude, spéculation, indépendance
Acte de commerce — définition?
Opération commerciale par nature ou forme.
Acte de commerce par nature
Achat-revente, banques, location, change
Critères du commerçant — role?
Habitude, spéculation, indépendance.
Responsabilité patrimoniale
Illimitée avant 2022, séparée après
Responsabilité patrimoniale — avant 2022?
Illimitée, patrimoine personnel engagé.
Tribunaux principaux — types?
Judiciaires, spécialisés, cassation.
Clause attributive de compétence — validité?
Valable entre commerçants, non pour non-commerçants.
Arbitrage — quorum?
Clause écrite, décision avec force de chose jugée.
Garantie légale — durée et coverage?
2 ans, défauts visibles ou cachés.
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1. Quelle est la principale différence entre la responsabilité patrimoniale du commerçant avant et après le 15 mai 2022?
2. Selon la fiche de révision, quels sont les critères du commerçant ?
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