Flashcards: Introduction au droit des contrats — 24 cards

Obligation — définition ?

Lien de droit entre parties pour faire ou ne pas faire.

Droit personnel — rôle ?

Oppose un créancier à une personne spécifique.

Sources d'obligations — catégories ?

Actes juridiques, faits juridiques, loi.

Obligations volontaires — naissent de ?

Actes juridiques, volontaires.

Obligations involontaires — naissent de ?

Faits juridiques, involontaires.

Contrat — définition ?

Accord de volonté destiné à créer ou modifier des obligations.

Accord de volonté — rôle ?

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Contrat — modification 2016 ?

Définition précisée : accord de volonté pour obligations.

Sources légales — exemple ?

Loi, code civil.

Sources jurisprudentielles — rôle ?

Évolution et interprétation du droit des contrats.

Contrats nommés — définition ?

Contrats avec règles spécifiques établies par la loi.

Contrats innomés — définition ?

Contrats sans règles particulières, soumis aux règles générales.

Contrats internes — localisation ?

Se déroulent dans un seul pays.

Contrats internationaux — élément ?

Présence d’un élément d’extranéité.

Contrats à titre onéreux — exemple ?

Vente, location.

Contrats à titre gratuit — exemple ?

Donation, prêt gratuit.

Contrats synallagmatiques — obligations ?

Réciproques entre parties.

Contrats unilatéraux — obligations ?

Obligation d’une seule partie.

Contrats commutatifs — caractéristique ?

Avantages proportionnels ou équivalents.

Contrats aléatoires — caractéristique ?

Résultat ou valeur dépend d’un événement incertain.

Contrat nommés — règle ?

Règles spécifiques prévues par la loi.

Contrats innomés — règle ?

Soumis aux règles générales du droit des contrats.

Contrats internes — définition ?

Applicables dans un seul pays.

Contrats internationaux — définition ?

Impliquant un élément d’extranéité.