Flashcards: Introduction au Droit des Contrats — 24 cards

Contrat — définition ?

Accord de volonté créant, modifiant ou éteignant des obligations.

Évolution du droit — point clé ?

De 1804 à 2016, avec modernisation et suppression de la cause.

Principes fondamentaux — exemples ?

Force obligatoire, ordre public, liberté contractuelle.

Liberté contractuelle — limite ?

Limitée par l’ordre public et les règles impératives.

Formation du contrat — étape clé ?

Rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Négociation — rôle ?

Préparer la conclusion et engager la responsabilité en cas de faute.

Avant-contrats — exemples ?

Promesse de vente, lettre d’intention.

Acceptation — forme ?

Expresse ou tacite, doit être conforme à l’offre.

Contenu du contrat — éléments ?

Clauses, obligations, conditions, modifications.

Licéité — condition ?

Respect de la loi, ordre public et bonnes mœurs.

Effets du contrat — principe ?

Obligations contraignantes entre parties, force obligatoire.

Effet translatif — définition ?

Transfert de propriété et risques d’un bien.

Contrat — source d’obligation ?

Oui, comme la responsabilité civile.

Autonomie de la volonté — principe ?

Parties libres de déterminer contenu, sous limites légales.

Réforme 2016 — changement majeur ?

Suppression de la cause, nouvelle définition du contrat.

Doctrine solidariste — objectif ?

Protéger la partie faible, équilibrer relations.

Droit de la consommation — but ?

Protéger le consommateur face aux déséquilibres.

Offre — caractéristique ?

Manifestation ferme et précise d’intention de contracter.

Acceptation — moment ?

Au moment où elle parvient à l’offrant.

Consentement — condition ?

Libre, éclairé, sans vice.

Clauses du contenu — types ?

Obligatoires, facultatives, conditions suspensives ou résolutoires.

Nullité — cause ?

Illicéité, violation ordre public ou bonnes mœurs.

Effet obligatoire — définition ?

Engagement contraignant des parties.

Effet relatif — principe ?

Effets limités aux parties, sauf exceptions.