Contrat — définition ?
Acte juridique, manifestation de volonté produisant des effets de droit
Contrat — définition?
Acte juridique manifestant volonté de créer droit.
Principes fondamentaux — exemples ?
Liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi
Force obligatoire — rôle?
Impose le respect des engagements.
Contrats nommés — exemples ?
Vente, bail, contrat de déménagement
Liberté contractuelle — encadrement?
Par ordre public et bonne foi.
Contrats nommés vs innommés — différence?
Nommés ont régime spécifique, innommés non.
Réforme 2016 — changements majeurs?
Suppression de la cause, clauses abusives, preuve.
Principes fondamentaux — exemples?
Autonomie, liberté, force obligatoire, bonne foi.
Contrat — étapes principales?
Formation, exécution, extinction.
Test your knowledge with 9 questions on Introduction au droit des contrats.
1. Quelle est la principale fonction du contrat dans le droit des obligations ?
2. Quel est l'acte juridique qui manifeste la volonté de créer, modifier ou éteindre des obligations entre plusieurs parties?
Review the complete course in the revision sheet for Introduction au droit des contrats.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator