Flashcards: Introduction au droit des contrats — 24 cards

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer des obligations.

Droit commun — rôle ?

Applique les principes généraux à tous les contrats.

Contrats nommés — exemple ?

Vente, bail, prêt.

Contrats innomés — caractéristique ?

Sans réglementation spécifique, soumis au droit commun.

Qualification juridique — but ?

Identifier la catégorie pour appliquer le régime adapté.

Sources du droit — incluent ?

Loi, jurisprudence, pratique, conventions internationales.

Contrats relatifs aux biens — exemple ?

Vente, échange.

Transfert de propriété — moment ?

Dès l’accord sur la chose et le prix, sauf clause de réserve.

Vente — éléments essentiels ?

Consentement, chose, prix.

Éléments vente — à quoi ?

Consentement, chose déterminée, prix sérieux.

Consentement vente — condition ?

Libre, éclairé, sans vice.

Promesses — type ?

Unilatérale ou synallagmatique.

Contrat innomé — définition ?

Contrat sans réglementation spécifique, soumis au droit commun.

Qualification juridique — processus ?

Rattacher une situation à une catégorie de droit.

Sources du droit — rôle ?

Définissent le régime juridique applicable.

Contrats relatifs aux biens — transfert ?

Dès accord sur la chose et le prix, sauf clause de réserve.

Vente — principe ?

Transfert immédiat de propriété, avec garanties.

Consentement — importance ?

Condition sine qua non de la validité du contrat.

Promesse unilatérale — caractéristique ?

Option d’achat ou de vente pour le bénéficiaire.

Contrats nommés — réglementation ?

Réglementés par une loi spécifique.

Contrats innomés — liberté ?

Grande liberté contractuelle, sous réserve du droit commun.

Qualificaton — rôle clé ?

Détermine le régime juridique applicable.

Sources du droit — exemples ?

Loi, jurisprudence, pratique, conventions internationales.

Contrats relatifs aux biens — obligation ?

Transférer la propriété contre paiement.