Flashcards: Introduction au droit des contrats — 21 cards

Contrats spéciaux — définition ?

Règles particulières applicables à des contrats nommés.

Contrats marginaux — distinction ?

Contrats sans régime spécifique, soumis à règles particulières selon leur usage.

Liberté contractuelle — article ?

Article 1102 du Code Civil.

Source principale du droit des contrats ?

La loi, notamment le Code Civil.

Rôle de la jurisprudence ?

Complète et précise la règle de droit, rôle normatif.

Sources internationales — exemples ?

CVIM, principes Unidroit, directives européennes.

Contrat — notion ?

Accord de volontés créant des obligations juridiques.

Notion de contrat translatif — effet principal ?

Transfert de propriété d’un bien.

Contrat de vente — définition ?

Convention transférant la propriété contre paiement.

Conditions de formation du contrat ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Effets de la vente — principe ?

Transfert de propriété dès l’échange des consentements.

Contrats préparatoires — rôle ?

Préparer la conclusion d’un contrat définitif.

Contrat de promesse — définition ?

Engagement à conclure un futur contrat.

Promesse unilatérale — partie engagée ?

Seule la partie promettant s’engage.

Promesse synallagmatique — engagement ?

Engagement réciproque des deux parties.

Avant-contrat — valeur juridique ?

Limité, peut produire effets précontractuels ou obligatoires.

Contrat d’avant-contrat — différence ?

Acte préparatoire pouvant être contraignant ou non.

Contrat de promesse unilatérale — effet ?

Droit d’option pour le bénéficiaire, pas d’obligation pour le promettant.

Contrat de promesse synallagmatique — effet ?

Obligations réciproques des parties à conclure un contrat futur.

Contrats spéciaux vs marginaux — différence ?

Spécifiques avec régime dédié, marginaux sans régime précis.

Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution (garantit liberté), loi (principale), jurisprudence (complète, précise), sources internationales (harmonisation).