Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Contrat et obligations
Accord créant, modifiant ou éteignant des obligations.
Nullité absolue — cas ?
Atteinte à l’intérêt général ou contenu illicite.
Clauses contractuelles
Dispositions organisant les engagements des parties.
Obligation d’information
Fournir les renseignements déterminants pour le consentement.
Obligation de moyens
Mettre en œuvre tous les efforts nécessaires, pas de résultat garanti.
Obligation de résultat
Atteindre un résultat précis sous peine de responsabilité.
Validité du contrat
Nécessite consentement non vicié, capacité, contenu licite.
Nullité relative vs absolue
Relatif : vices de formation, Absolu : illicéité ou incapacité.
Test your knowledge with 11 questions on Introduction au Droit des Contrats et Responsabilités.
1. Qu’est-ce qu’un contrat ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat selon la définition juridique?
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