Flashcards: Introduction au droit des contrats spéciaux — 24 cards

Contrat sui generis — définition ?

Contrat atypique sans régime légal propre.

Facteurs d’évolution — rôle ?

Instrument juridique clé des échanges économiques.

Sources internationales — influence ?

Harmonisation et convergence des règles.

Contrat de vente — formation ?

Accord sur la chose et le prix, principe du consensualisme.

Promesse unilatérale — nature ?

Engagement d'une seule partie, option d’achat.

Promesse synallagmatique — rôle ?

Engagement réciproque des deux parties.

Pacte de préférence — définition ?

Engagement de proposer en priorité la conclusion d’un contrat.

Restrictions à la liberté — exemple ?

Interdiction de vendre des biens hors commerce.

Transfert dans la vente — quoi ?

Propriété et droits accessoires transférés à la conclusion.

Prix — caractéristique ?

Doit être certain ou déterminable, juste.

Effets de la vente — principaux ?

Transfert de propriété et garanties du vendeur.

Contrat de mandat — formation ?

Accord, capacité, effets, représentation.

Obligation de l’entrepreneur — quoi ?

Exécuter la prestation conformément au contrat.

Contrat sui generis — différence ?

Pas un contrat nommé, sans statut spécifique.

Facteurs d’évolution — importance ?

Vitalité des contrats, instrument clé des échanges.

Sources européennes — impact ?

Harmonisation, directives, influence sur droit national.

Processus de formation — étape clé ?

Accord sur la chose et le prix.

Promesse unilatérale — effet ?

Engagement unilatéral, option d’achat.

Promesse synallagmatique — effet ?

Obligations réciproques des parties.

Droits de préemption — rôle ?

Priorité d’achat pour le titulaire.

Restrictions à la vente — exemple ?

Interdiction de vendre hors commerce.

Transfert de propriété — quand ?

Dès l’accord sur la chose et le prix.

Garantie des vices — articles ?

Articles 1641 à 1649 CC.

Contrat de mandat — effets ?

Pouvoir d’agir au nom du mandant.