Flashcards: Introduction au droit des contrats spéciaux — 10 cards

Obligation — définition ?

Lien juridique créant un devoir de faire ou ne pas faire

Contrat — définition?

Accord créant des obligations entre parties.

Contrat — rôle ?

Créer des obligations entre parties

Vente — transfert?

Propriété dès accord, avec risque.

Vente — transfert ?

Propriété dès accord sur la chose et le prix

Risque — transfert?

Avec propriété, sauf clause réserve.

Bail — durée minimum?

3 ans pour résidence principale.

Contrat de travail — caractéristique?

Relation subordonnée, hiérarchique.

DPAE — but?

Formalité d'embauche et droits sociaux.

Hiérarchie des normes?

Constitution, lois, règlements, contrats.