Flashcards: Introduction au droit des entreprises en difficulté — 22 cards

Entreprise — définition ?

Organisation mobilisant ressources pour activité commerciale ou professionnelle.

Entreprise in bonis — état ?

Résultat positif ou pas en difficulté financière.

Droit des entreprises en difficulté — objectif ?

Protéger l’économie et l’emploi face aux difficultés.

Procédures amiables — rôle ?

Prévenir ou régler extrajudiciairement les difficultés.

Procédures collectives — but ?

Traiter les défaillances via sauvegarde, redressement, liquidation.

Procédures de sauvegarde — avant quoi ?

Avant la cessation des paiements, pour prévenir la crise.

Procédures de redressement — objectif ?

Restructurer l’entreprise en cessation des paiements.

Procédures de liquidation — quand ?

Lorsque le redressement est impossible ou irrémédiable.

Organes de la procédure — principaux ?

Administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, tribunal.

Effets du jugement — suspension ?

Poursuites individuelles suspendues contre l'entreprise.

Effets du jugement — gel ?

Dettes exigibles à la date gelées, paiement suspendu.

Effets du jugement — activité ?

Poursuite sous contrôle judiciaire pour préserver valeur.

Effets du jugement — répartition ?

Distribution ordonnée des actifs entre créanciers.

Histoire du droit — étape 1977 ?

Dissociation de l’entreprise de l’entrepreneur.

Histoire du droit — loi 1985 ?

Procédure de redressement judiciaire instaurée.

Procédures de sauvegarde — phase clé ?

Période d’observation pour élaborer un plan.

Procédures de liquidation — rôle du liquidateur ?

Vendre actifs et payer créanciers.

Organes — rôle de l’administrateur ?

Gérer l’entreprise en redressement, représenter le débiteur.

Entreprises concernées — exclues ?

Particuliers, non acteurs économiques.

Champ d’application — condition ?

Cessation des paiements pour entreprises en activité.

Histoire — évolution majeure ?

De régime répressif à approche préventive et protectrice.

Procédures amiables — but principal ?

Éviter la faillite en négociant avec créanciers.