Consentement à l'impôt — origine ?
Angleterre 1688, France 1789
Consentement à l'impôt — source?
Origines anglaise (1688) et française (1789).
Approche anglaise — caractéristique ?
Vote annuel, contrôle sur l’usage
Approche anglaise — caractéristique?
Vote annuel, contrôle sur l’usage des fonds.
Normes organiques — exemples ?
LOLF, loi de 2012, TSCG
Approche française — caractéristique?
Consentement strict, limité à la perception des recettes.
Hiérarchie des normes — composants?
Constitution, normes organiques, réglementaires.
Loi de finances — rôle principal?
Déterminer ressources et dépenses publiques.
Distinction — budget vs loi de finances?
Budget acte, loi gestion.
Cadre européen — outil de discipline?
TSCG (Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance).
Тествайте знанията си с 10 въпроса по Introduction au droit des finances publiques.
1. Quelle est l'origine du principe du consentement à l'impôt en Angleterre ?
2. Quelle est l'origine historique du consentement à l'impôt selon la fiche ?
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