Flashcards: Introduction au Droit des Médias — 10 cards

Liberté d'expression — protégée ?

Par art 11 DDHC, CEDH, DUDH

Liberté d’expression — protection?

Protégée par Constitution, CEDH, DUDH, avec limites.

Diffamation — définition ?

Imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur

Hiérarchie des normes — ordre?

Constitution, lois, règlements européens.

Responsabilité des responsables — qui ?

Directeurs, auteurs, imprimeurs, vendeurs

Diffamation — définition?

Imputation précise portant atteinte à l'honneur.

Responsables publication — qui?

Directeurs, éditeurs, auteurs.

Prescription médiatique — délai?

3 mois à partir de publication.

Protection sources — loi?

Loi de 2010, sous conditions strictes.

ARCOM — rôle?

Régulation, sanctions en cas d’abus.