Flashcards: Introduction au droit des obligations — 20 cards

Droit des obligations — définition ?

Liens juridiques où une personne doit fournir une prestation à une autre

Obligation — rôle ?

Lier juridiquement deux ou plusieurs personnes

Débiteur — rôle ?

Personne tenue d’exécuter la prestation

Créancier — rôle ?

Personne qui bénéficie de la prestation

Actes juridiques — exemple principal ?

Contrat, qui crée, modifie ou éteint une obligation

Faits juridiques — exemple ?

Dommage causé par imprudence ou événement fortuit

Unité d'obligation — composantes ?

Lien, dette, créance

Lien d'obligation — rôle ?

Relier le débiteur au créancier

Dette — définition ?

Prestation patrimoniale due par le débiteur

Créance — définition ?

Droit du créancier d’exiger la prestation

Exécution de l'obligation — but ?

Réaliser concrètement la prestation

Paiement — rôle ?

Modalité principale d’extinction de l’obligation

Extinction de l'obligation — comment ?

Par paiement ou autres modalités légales

Responsabilité civile — condition ?

Réparer un dommage causé à autrui

Lien de causalité — définition ?

Relation de cause à effet entre fait et dommage

Dommage — condition ?

Préjudice subi par la victime

Responsabilité du fait des produits — principe ?

Responsabilité de plein droit pour produits défectueux

Produit défectueux — critère ?

Niveau de sécurité inférieur à celui attendu

Responsabilité du fait des accidents — condition ?

Lien de causalité entre accident et dommage

Quasi-contrat — définition ?

Faits volontaires produisant des obligations sans contrat préalable