Flashcards: Introduction au droit des obligations — 10 cards

Obligation — définition ?

Lien juridique permettant d’exiger une prestation

Obligations — définition?

Liens juridiques permettant au créancier d'exiger une prestation du débiteur.

Contrat — rôle ?

Acte modifiant ou éteignant des obligations

Contrat — formation?

Nécessite rencontre de l’offre et de l’acceptation.

Négociation — principe ?

Liberté, bonne foi, responsabilité en mauvaise foi

Nullité — types?

Absolue (ordre public), relative (intérêt privé).

Force obligatoire — rôle?

Impose l’exécution volontaire des obligations.

Responsabilité civile — cause?

Faute ou négligence ayant causé un dommage.

Inexécution — sanctions?

Exécution forcée, dommages, réduction du prix.

Effet du contrat — principe?

Effet relatif aux parties, exceptions possibles.