Flashcards: Introduction au Droit des Sociétés — 20 cards

Article 1832 du Code Civil — définition ?

Contrat entre plusieurs personnes pour une activité commune.

Mise en commun des apports — rôle ?

Base du partage des bénéfices et de la responsabilité.

Personnalité juridique — importance ?

Permet à la société d'agir en justice et de posséder un patrimoine.

Histoire du droit des sociétés — origine ?

Développé par les peuples marchands antiques, modernisé au XIXe siècle.

Société vs entreprise individuelle — différence ?

La société a une personnalité juridique propre, pas l'entreprise individuelle.

Formation société — étape clé ?

Rédaction des statuts et réalisation des apports.

Conditions de validité du contrat — éléments ?

Pluralité, capacité, objet licite, consentement éclairé.

Société unipersonnelle — loi ?

Possible depuis la loi du 11 juillet 1985.

Apports en industrie — nature ?

Contributions en savoir-faire ou travail, sans parts en capital.

Types de sociétés — exemples ?

SA, SARL, SNC, SAS.

Sociétés capitalistiques — rôle ?

Financer de grands projets via actions ou obligations.

Transformation société — définition ?

Changement de forme juridique sans dissoudre la société.

Effets de la transformation — sur ?

Responsabilité, patrimoine, gouvernance, obligations.

Crise société — gestion ?

Restructuration, négociation, adaptation stratégique.

Fusion — définition ?

Regroupement de sociétés pour en former une nouvelle ou en absorber une.

Scission — définition ?

Division d'une société en plusieurs entités distinctes.

Dissolution — quand ?

Fin de la société, suite à une décision ou cause légale.

Responsabilité dirigeants — cause ?

Faute, violation des lois, gestion fautive.

Droits des associés — exemples ?

Participation aux bénéfices, votes, contrôle.

Procédures de gestion — principes ?

Majorité pour décisions courantes, organes structurés, contrôle.