Flashcards: Introduction au droit des sociétés — 24 cards

Sociétés civiles — définition ?

Regies par le droit civil, gestion de biens ou activités non commerciales.

Sociétés commerciales — définition ?

Organisées pour exercer une activité commerciale, visant le profit.

Sociétés de personnes — caractéristiques ?

Associés essentiels, droits non négociables, forte intuitu personae.

Sociétés de capitaux — caractéristiques ?

Détention d’actions, responsabilité limitée, gestion par majorité.

Sources du droit des sociétés — principales ?

Code civil, Code de commerce, jurisprudence, doctrine.

Formation société — étape clé ?

Contrat, apports, immatriculation au RCS.

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.

Formalités obligatoires — exemple ?

Immatriculation, rédaction des statuts.

Notion de société — art 1832 CC ?

Contrat entre plusieurs personnes pour une entreprise commune.

Éléments constitutifs — principaux ?

Associés, apports, objet social, contribution aux pertes.

Sociétés unipersonnelles — exemple ?

EURL, SASU, créées par une seule personne.

Nature juridique — contrat ou institution ?

Débat doctrinal : contrat ou personnalité morale autonome.

Objectifs de la société — principaux ?

Mutualiser compétences, regrouper capitaux, structurer l’activité.

Groupements sociétaires — exemple ?

Société, GIE, association, EIRL.

Différence société et association — but ?

Soc : lucratif, assoc : non lucratif ou désintéressé.

Sociétés de personnes — responsabilité ?

Illimitée ou limitée selon la forme.

Sociétés de capitaux — responsabilité ?

Limitée aux apports, responsabilité restreinte.

Sources légales principales ?

Code civil (art 1832), Code de commerce, jurisprudence.

Formation société — étape essentielle ?

Contrat, apports, immatriculation.

Acte juridique — formalités ?

Rédaction, signature, immatriculation.

Personnalité morale — quand ?

Après immatriculation au RCS.

Objectif de la société — finalité ?

Partage des bénéfices ou économies, organisation patrimoniale.

Société civile — finalité ?

Gestion patrimoniale ou non lucrative.

Société commerciale — finalité ?

Exercer une activité lucrative.