Flashcards: Introduction au Droit des Sociétés et de la Création Juridique — 24 cards

Société — définition ?

Contrat entre personnes pour une entreprise commune.

Droit des sociétés — rôle ?

Règles encadrant création, gestion, dissolution.

Sources du droit français — principales ?

Législation, jurisprudence, doctrine, directives européennes.

Type d'entreprise — exemple ?

Société, entreprise individuelle, GIE.

Groupements d'affaires — exemple ?

GIE, associations professionnelles.

Contrat de société — élément clé ?

Affectation de biens ou industrie, partage bénéfices.

Conditions de validité — exigence ?

Consentement, capacité, objet licite, cause licite.

Apports — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Nullité de société — cause ?

Vices de formation ou fonctionnement.

Organisation judiciaire — principale ?

Tribunal de commerce.

Création de société — étape essentielle ?

Immatriculation au RCS.

Dissolution — cause ?

Expiration, décision, cause légale.

Liquidation — objectif ?

Réaliser actifs, payer passifs.

Responsabilité limitée — sociétés concernées ?

SAS, SARL.

Sources européennes — rôle ?

Harmoniser législation, directives.

Outils de recherche — exemple ?

Légifrance, Infogreffe.

Entreprise — définition ?

Activité économique indépendante.

GIE — caractéristique ?

Coopération sans personnalité morale.

Contrat de société — contenu ?

Apports, partage bénéfices, entreprise commune.

Nullité — effet ?

Annulation rétroactive.

Procédures collectives — but ?

Sauvegarde, redressement, liquidation.

Dissolution judiciaire — quand ?

Insolvabilité, décision du tribunal.

Création société — formalités ?

Dépôt statuts, immatriculation RCS.

Apports en industrie — particularité ?

Pas de part dans le capital.